google4c062d5429002360.html Incendis Formation Caen

REGLEMENTATION

(source www.legifrance.gouv.fr)

Vous trouverez ici toute la réglementation relative au code du travail, à la formation de sauveteur secouriste du travail (S.S.T.), aux risques incendie et aux consignes d’évacuation.

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CODE DU TRAVAIL

Article L4121-1 du code du travail ( ancien article L.230-2) :

 

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

 

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

 

2° Des actions d’information et de formation ;

 

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

 

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

 

Article L4121-2 du code du travail :

 

L’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

 

1° Eviter les risques ;

 

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

 

3° Combattre les risques à la source ;

 

4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

 

5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

 

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

 

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 1152-1 ;

 

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

 

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL

Article R4224-15 du code du travail (ancien article R.241-39) :

 

Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence dans :

 

1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;

 

2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux. Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers.

 

 

Article R4224-16 du code du travail (ancien article R.241-40) :

 

En l’absence d’infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d’assurer une présence permanente, l’employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d’urgence extérieurs à l’entreprise sont adaptées à la nature des risques.

Ces mesures sont consignées dans un document tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.

 

Article R4623-51 du code du travail (ancien article R.241-35) :

 

Les établissements industriels de 200 à 800 salariés emploient au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés.

Les autres établissements de 500 à 1 000 salariés emploient au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés.

INCENDIE

Article R4227-28 du code du travail (ancien article R.232-12-17) :

 

L’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs.

 

Article R4227-29 du code du travail :

 

Le premier secours contre l’incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.

Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d’une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher.

Il existe au moins un appareil par niveau.

Lorsque les locaux présentent des risques d’incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d’extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.

 

Article R4227-30 du code du travail :

 

Si nécessaire, l’établissement est équipé de robinets d’incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d’installations fixes d’extinction automatique d’incendie ou d’installations de détection automatique d’incendie.

 

Article R4227-37 du code du travail (ancien article R.232-12-20) :

 

Dans les établissements mentionnés à l’article R. 4227-34, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente :

 

1° Dans chaque local pour les locaux dont l’effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l’article R. 4227-24 ;

 

2° Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas.

 

Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d’assurer l’évacuation des personnes présentes dans les locaux dans les conditions prévues au 1° de l’article R. 4216-2.

 

NOTA:

 

Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables :

1° Aux opérations de construction d’un bâtiment neuf ou de construction d’une partie neuve d’un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;

2° Aux opérations de construction d’un bâtiment neuf ou de construction d’une partie neuve d’un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.

 

Article R4227-38 du code du travail :

 

La consigne de sécurité incendie indique :

 

1° Le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;

 

2° Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;

 

3° Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;

 

4° Les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d’attentes sécurisés ou des espaces équivalents ;

 

5° Les moyens d’alerte ;

 

6° Les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie ;

 

7° L’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;

 

8° Le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés.

 

NOTA:

 

Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables :

 

1° Aux opérations de construction d’un bâtiment neuf ou de construction d’une partie neuve d’un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;

 

2° Aux opérations de construction d’un bâtiment neuf ou de construction d’une partie neuve d’un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.

 

L’Arrêté du 25 juin 1980 précise les règles de sécurité dans les établissements recevant du public :

 

Le service de sécurité incendie doit être assuré …; par des personnes désignées par le chef d’établissement et entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l’incendie …; »

Évacuation

Article R4227-39 du code du travail :

 

La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.

Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.

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